La plupart des hospitalisations se font avec le consentement du patient, c’est-à-dire que celui-ci donne son accord pour l’admission dans un hôpital. Tous les états de droit connaissent cependant aussi la possibilité d’une hospitalisation sans consentement du patient. Au Luxembourg celle-ci ne peut se faire que dans les conditions établies par la loi du 10 décembre 2009 sur le placement de personnes souffrant de troubles mentaux.

La mise en observation

L’hospitalisation sans consentement du patient, appelée dans la loi « mise en observation », et dans le langage courant « internement », n’est possible que si le patient concerné constitue un danger pour lui-même ou pour autrui . Cette constatation doit être faite par un médecin qui doit avoir examiné le patient. Ce médecin ne peut pas être attaché au service de psychiatrie dans lequel le patient sera admis.
Il est à signaler que le patient, après son admission à l’hôpital, est informé par écrit sur ses droits et qu’une possibilité de recours contre l’hospitalisation sous contrainte existe.

La loi demande en plus une autorité plaçante, qui doit remplir un formulaire préétabli. Cette autorité plaçante est la plupart du temps un membre de la famille ou le Parquet représenté par le Procureur sur base d’un rapport établi par la police.

  • Après l’admission la personne admise est mise en observation pour une période qui ne peut excéder 30 jours. Pendant cette période le médecin traitant procède aux investigations requises en vue de juger si le maintien dans l’établissement est nécessaire et, dans l’affirmative, d’établir le diagnostic de la maladie.
  • Le sixième jour qui suit celui de l’admission le médecin traitant fait parvenir au juge un rapport motivé dans lequel il s’exprime sur l’opportunité du maintien de la mise en observation. « (art. 12 (1 et 2))

Le droit de pouvoir disposer de sa personne

Le droit de pouvoir disposer de sa personne est évidemment un droit fondamental. Toute atteinte à ce droit ne doit être possible que dans des conditions très strictes. Le but de ces dispositions est d’éviter tout abus.

Pendant toute la durée de l’internement, le patient peut introduire un recours auprès du tribunal compétent. Le juge va auditionner le patient interné et peut lever l’internement même contre l’avis médical du psychiatre. Selon l’évolution de l’état clinique du patient le médecin psychiatre de l’hôpital peut mettre fin à l’internement. Dans ce cas le patient peut soit poursuivre l’hospitalisation sous régime libre, soit quitter l’hôpital. Dans certains cas où l’état du patient ne s’est pas suffisamment amélioré, la mise en observation se prolonge en placement après 30 jours : c’est à dire l’hospitalisation sans consentement se poursuit.